Article 105
Non cumul des rôles d'expert et de médecin traitant
(article R.4127-105 du code de la santé publique)
Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade.
Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.
Commentaires
La fonction d'expert recouvre une très grande variété de missions.
L'indépendance du médecin expert est fondamentale. Il a l'obligation d'être tout à fait objectif. Pour cela il doit être libre de tout lien avec la personne examinée.
Dans le cadre judiciaire, il est l'auxiliaire de la justice et doit en informer la personne examinée (art. 107). Son rôle est de fournir, dans les limites de la mission qui lui est confiée, les éléments médicaux qui éclaireront la décision du juge.
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Notes
(1) Pr Hadengue "Déontologie en matière d'expertise judiciaire"- Bulletin de l'Ordre, avril 1986.
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