Article 67
Abaissement des
honoraires dans un but de concurrence
(article R.4127-67 du code de la santé publique)
Sont interdites au médecin toutes pratiques tendant à abaisser, dans un but de concurrence, le montant de ses honoraires.
Il est libre de donner gratuitement ses soins.
Commentaires
L'abaissement volontaire des honoraires au-dessous des barèmes officiellement admis (conventions médicales) est un procédé de détournement de clientèle que la déontologie réprouve.
Cette règle ne s'oppose pas à ce qu'un médecin tienne compte de l'impécuniosité de ses malades : il peut donner ses soins gratuitement.
L'oubli volontaire et systématique des frais de déplacement dans la somme que demande le médecin pour ses visites est un procédé incorrect bien que le Conseil d'Etat (arrêt du 20 février 1981) ait jugé que "l'indemnité kilométrique" (en réalité horo-kilométrique) prévue dans les barèmes ne faisait pas partie à proprement parler des "honoraires". Malgré tout ce procédé peut être assimilé à un détournement ou tentative de détournement de clientèle.
L'indemnité kilométrique n'est pas remboursée quand un patient appelle un médecin exerçant dans une commune voisine alors qu'un praticien exerce dans sa commune.
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