Article 53
Tact et
mesure
(article R.4127-53 du code de la santé publique)
Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués. L'avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues.
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.
Commentaires
Le médecin n'est pas toujours libre de fixer le montant de ses honoraires. S'il est conventionné, il doit tenir compte des barèmes publiés en annexe aux conventions signées entre les syndicats médicaux et les caisses d'assurance maladie et de sa propre situation vis-à-vis de la convention en cours (secteur I, droit à dépassement, secteur à honoraires libres...).
D'ailleurs, une disposition (voir note 1) oblige les médecins à afficher dans leur salle d'attente leur secteur d'appartenance conventionnelle, l'éventualité d'un droit à dépassement permanent, les honoraires ou fourchette d'honoraires des actes les plus couramment pratiqués ainsi qu'un certain nombre de phrases imposées variant suivant la situation vis à vis des organismes d'assurance maladie.
Lorsqu'il peut déterminer librement ses honoraires, il doit le faire avec tact et mesure, en tenant compte de la situation de fortune du malade et éventuellement de circonstances particulières. Il peut encourir une sanction disciplinaire pour honoraires abusifs. Il n'a pas le droit d'abaisser ses honoraires au-dessous des barèmes conventionnels dans un but de concurrence (art. 67) mais il peut toujours donner ses soins gratuitement à des malades impécunieux, à des proches, à ses confrères ou aux personnes qui sont à leur charge. Quand il exerce dans le cadre d'un service de garde où coexistent des médecins appartenant à des secteurs conventionnels différents, il est souhaitable que le médecin aligne ses honoraires sur ceux du secteur à honoraires opposables (ou le mieux remboursé).
La perception des honoraires implique qu'un acte médical a été réellement effectué, après examen du malade, engageant la responsabilité du médecin. Un renseignement donné au patient par téléphone ou par lettre ou une précision sur le traitement suivi n’est pas assimilable à un acte médical.
La perception des honoraires par le médecin doit se faire en toute lumière et avec loyauté. Le médecin ne peut refuser de donner des explications sur sa note d'honoraires. En cas de dépassement des honoraires conventionnels, il doit en avertir le patient auparavant. Il ne peut imposer un mode de paiement particulier (espèces), ni le versement d'une provision avant de donner ses soins. Il ne peut proposer un forfait pour ses soins mais doit tenir compte de la cotation de l'acte à la nomenclature générale des actes médicaux. Le médecin doit inscrire sur la feuille de soins le montant exact des honoraires réellement perçus.
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Notes
(1) Arrêté du 17 octobre 1996
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