Incapacité Totale de Travail
Sommaire
Certificats-Conseils
Rappels sur la notion d'ITT
1-ITT signifie uniquement Incapacité Totale de Travail et non pas Incapacité Temporaire de Travail ou Incapacité Temporaire Totale
2-L' ITT n'est pas une notion médicale mais juridique, et n'a rien à voir avec l'arrêt de travail, elle correspond à une incapacité de travail personnel, il est donc possible de déterminer une ITT pour un enfant, un
retraité, un chômeur.
3-L' ITT n'implique pas l'impossibilité pour la victime d'accomplir certaines tâches (se lever, se nourrir, se laver, faire ses courses)
4-L' ITT est une amputation de la capacité totale d'un individu et non une amputation totale de ses capacités
5-Ainsi, pour une entorse de l'index, l' ITT sera égale à l'immobilisation (celle-ci entraînant l'impossibilité d'écrire, de couper sa viande), elle sera identique chez le cadre et chez le travailleur manuel, par contre le
cadre pourra éventuellement retravailler.
6-L' ITT englobe la gène, même s'il n'y a pas incapacité au plan médical, une fracture du nez entraîne une gêne, mais n'empêche pas forcément de travailler.
7-En cas de réquisition, le certificat est remis à l'autorité requérante, aucun certificat n'est remis au patient. |
Peines encourues selon les circonstances et l'ITT |
Violences volontaires |
Pas de circonstances aggravantes |
ITT < ou = à 8 jours |
-Contravention de 4ème ou 5ème classe
-10 000 Frs d'amende |
ITT > ou = à 8 jours |
-Délit
-3 ans d'emprisonnement
-300 000 Frs d'amende |
Circonstances aggravantes |
ITT < ou = à 8 jours |
-Délit
-3 ans d'emprisonnement
-300 000 Frs d'amende |
ITT > ou = à 8 jours |
-Délit
-5 ans d'emprisonnement
-500 000 Frs d'amende |
Violences involontaires |
ITT < ou = à 3 mois |
-Contravention de 5ème classe et 100 000 Frs d'amende si ITT
-Contravention de 2ème classe et 10 000 Frs d'amende si pas d'ITT |
ITT > à 3 mois |
-Délit
-2 ans d'emprisonnement et 100 000 Frs d'amende |
Ref: Incapacité Totale de Travail: une rédaction lourde de conséquences-C.Rougé-Maillart et Coll-Revue du Praticien-Médecine Générale
n° 477 du 15/11/1999 |