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Médimento 5.0

Protection Juridique des "Incapables Majeurs"

Sommaire
Divers

Tableau récapitulatif sur la Protection Juridique

  Sauvegarde de Justice:  incapacité Transitoire Curatelle: incapacité partielle Tutelle: incapacité complète
Objet Prévention ou annulation a posteriori de certains actes Assistance Représentation permanente
Pour qui ?
Pourquoi ?
-Sujet dont certains actes outranciers peuvent être prévenus ou remis en question, annulés ou réduits pour excès
-Par exemple :
*achats abusifs en crise maniaque
*report de grosses factures payables durant la maladie
-Altération des facultés mentales et/ou corporelles.
-"Prodigalité, intempérance ou oisiveté" du majeur.
-
Assistance et conseil dans les actes les plus importants de la vie civile
-Garde du droit de vote, du chéquier mais les actes du sujet sont sous contrôle d'un tiers
-Altération "grave et habituelle" des facultés mentales ou corporelles du majeur (tétraplégie, démence sénile)
-
Représentation dans tous les actes de la vie civile (mariage, divorce, achat ou vente de propriétés).
-C'est le tuteur qui décide tout, via le Conseil de Famille pour les choses importantes.
-Perte du droit de vote et de l'usage du chéquier etc...
Requérant -En général, l'entourage via le médecin
-Possibilité de ne pas informer la famille
-Amis
-Assistante sociale
-Conjoint (sauf si rupture de communauté de vie)
-Directeur d'établissement
-Frères et soeurs
-Majeur lui même (exceptionnel: grand handicapé sans recours familial ou amical)
-Médecin traitant
-Parents: descendants, ascendants majeurs 
Droits Conserve ses droits civils et civiques Conserve son droit de vote mais ne peut être élu ou juré Perte des droits civiques, civils et politiques
Quels certificats médicaux ? -Si hospitalisé: (n'importe où...): le médecin Chef de Service est responsable de la démarche et du certificat

-Si non hospitalisé: certificat du médecin traitant et certificat d'un médecin spécialiste en psychiatrie

-Certificat du psychiatre expert inscrit sur une liste du TGI après avis pris  auprès du médecin traitant.
-Audition de l'intéressé par le juge obligatoire
Qui décide ? Le Juge des Tutelles ou le Procureur, pour la période de transition précédant la décision (urgences) Le Juge des Tutelles, après examen du dossier et audition du malade (enquête familiale et sociale)
Jugement publié en répertoire civil (annotation en marge des actes d'Etat Civil)
Représentant -Pas de représentant.
-L'inscription est secrète, au greffe du TGI, parfois même à l'insu d'un malade dont on sait que la crise va se résoudre.
Le représentant est désigné par le juge.
En général: le conjoint,  sinon ascendants, descendants, frères, soeurs, une personne étrangère ou une association, sous le contrôle du Juge (elles se rémunèrent alors sur l'argent qu'elles gèrent)
Curatelle renforcée :
comporte des précisions fixées par le Juge (liberté de disposer d'une somme définie d'argent)
Si le sujet est en établissement spécialisé et la Tutelle vacante, possibilité de nommer un préposé de l'établissement qui exerce la gérance de tutelle (ou administration légale) sous contrôle du Juge
Durée -2 mois
-Prolongation par périodes de 6 mois
-Une déclaration médicale peut mettre fin à la procédure
Arrêt:
- par le décès de la personne protégée 
- Par jugement de mainlevée totale ou partielle ou passage en curatelle
Selon la même procédure que pour l'ouverture

Ref: La sauvegarde de justice- Panorama du Médecin n° 4200 du 14/04/1995
           Protection juridique des majeurs dits "incapables"-N.Léry-Santé, Ethique et Libertés

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