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Sauvegarde de Justice: incapacité Transitoire |
Curatelle: incapacité partielle |
Tutelle: incapacité complète |
Objet |
Prévention ou annulation a posteriori de certains actes |
Assistance |
Représentation permanente |
Pour qui ?
Pourquoi ? |
-Sujet dont certains actes outranciers peuvent être prévenus ou remis en question, annulés ou réduits pour excès
-Par exemple :
*achats abusifs en crise maniaque
*report de grosses factures payables durant la maladie |
-Altération des facultés mentales et/ou corporelles.
-"Prodigalité, intempérance ou oisiveté" du majeur.
-Assistance et conseil dans les actes les plus importants de la vie civile
-Garde du droit de vote, du chéquier mais les actes du sujet sont sous contrôle d'un tiers |
-Altération "grave et habituelle" des facultés mentales ou corporelles du majeur (tétraplégie, démence sénile)
-Représentation dans tous les actes de la vie civile (mariage, divorce, achat ou vente de propriétés).
-C'est le tuteur qui décide tout, via le Conseil de Famille pour les choses importantes.
-Perte du droit de vote et de l'usage du chéquier etc... |
Requérant |
-En général, l'entourage via le médecin
-Possibilité de ne pas informer la famille |
-Amis
-Assistante sociale
-Conjoint (sauf si rupture de communauté de vie)
-Directeur d'établissement
-Frères et soeurs
-Majeur lui même (exceptionnel: grand handicapé sans recours familial ou amical)
-Médecin traitant
-Parents: descendants, ascendants majeurs |
Droits |
Conserve ses droits civils et civiques |
Conserve son droit de vote mais ne peut être élu ou juré |
Perte des droits civiques, civils et politiques |
Quels certificats médicaux ? |
-Si hospitalisé: (n'importe où...): le médecin Chef de Service est responsable de la démarche et du certificat
-Si non hospitalisé: certificat du médecin traitant et certificat d'un médecin spécialiste en psychiatrie
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-Certificat du psychiatre expert inscrit sur une liste du TGI après avis pris auprès du médecin traitant.
-Audition de l'intéressé par le juge obligatoire |
Qui décide ? |
Le Juge des Tutelles ou le Procureur, pour la période de transition précédant la décision (urgences) |
Le Juge des Tutelles, après examen du dossier et audition du malade (enquête familiale et sociale)
Jugement publié en répertoire civil (annotation en marge des actes d'Etat Civil) |
Représentant |
-Pas de représentant.
-L'inscription est secrète, au greffe du TGI, parfois même à l'insu d'un malade dont on sait que la crise va se résoudre. |
Le représentant est désigné par le juge.
En général: le conjoint, sinon ascendants, descendants, frères, soeurs, une personne étrangère ou une association, sous le contrôle du Juge (elles se rémunèrent alors sur l'argent qu'elles gèrent) |
Curatelle renforcée :
comporte des précisions fixées par le Juge (liberté de disposer d'une somme définie d'argent) |
Si le sujet est en établissement spécialisé et la Tutelle vacante, possibilité de nommer un préposé de l'établissement qui exerce la gérance de tutelle (ou administration légale) sous contrôle du Juge |
Durée |
-2 mois
-Prolongation par périodes de 6 mois
-Une déclaration médicale peut mettre fin à la procédure |
Arrêt:
- par le décès de la personne protégée
- Par jugement de mainlevée totale ou partielle ou passage en curatelle
Selon la même procédure que pour l'ouverture |